Signature d’une promesse d’embauche : que faut-il savoir ?

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche? 

La signature d’une promesse d’embauche est un engagement pris par un employeur envers un candidat pour lui proposer un poste. Ce document est généralement élaboré par le service des ressources humaines de l’entreprise.

Auparavant, toute promesse d’embauche était considérée comme une embauche effective. Cependant, depuis des décisions clés de la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (pourvois n°16-20.104 et n°16-20.103), on distingue deux formes de promesses d’embauche :

1. L’offre de contrat de travail : l’employeur fait une proposition formelle incluant le poste, le salaire et la date de début, avec l’intention de s’engager si le candidat accepte. L’employeur peut se rétracter avant que l’offre n’atteigne le candidat, et si un délai de réflexion est donné, il ne peut se rétracter avant son expiration. Sans délai spécifié, un délai raisonnable doit être observé.
2. La promesse unilatérale de contrat : l’employeur accorde au candidat le droit d’accepter un futur contrat spécifiant le poste, le salaire et la date de début. Une fois la promesse émise, l’employeur est engagé et ne peut se rétracter sans que cela soit considéré comme abusif.Les confusions autour de la signature électronique

Bon à savoir :

Un employeur a la possibilité de proposer une promesse d’embauche pour divers types de contrats, notamment :

• un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• un contrat de professionnalisation ;
• un contrat d’apprentissage.

Pourquoi signer une promesse d’embauche est-il important ?

Sécurisation de l’embauche

La promesse d’embauche permet d’éviter les désistements de dernière minute et assure une planification sereine pour les deux parties. En formalisant l’engagement mutuel, employeur et futur salarié bénéficient d’une garantie qui facilite la transition vers le nouvel emploi. La signature d’une promesse d’embauche est particulièrement appréciable dans un marché du travail dynamique où les opportunités peuvent évoluer rapidement.

Clarification des attentes

La signature d’une promesse d’embauche offre l’occasion de clarifier les attentes de chacun avant le début effectif du contrat. Un point particulièrement important puisque d’après une étude de CareerBuilder (2). Près de 75 % des entreprises ont déjà recruté la mauvaise personne pour un poste, ce qui engendre des coûts supplémentaires non négligeables. La promesse d’embauche permet donc de préciser les conditions d’emploi, les responsabilités du poste et les éventuels avantages, tout en réduisant les risques de malentendus ultérieurs. Cette transparence initiale favorise une relation de travail saine et productive dès le premier jour.

Signature d’une promesse d’embauche : quelle valeur juridique ? 

La signature d’une promesse d’embauche par les deux parties constitue un engagement formel tant de la part de l’employeur que du futur employé. Une fois acceptée par le candidat, cette promesse engage juridiquement les deux parties. En cas de non-respect des termes par l’une des parties, l’autre peut se prévaloir de ce document pour réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes pour le préjudice subi.

La promesse d’embauche assure également que le contrat de travail sera formalisé et signé par les deux parties dès que possible. Elle acquiert la valeur d’un contrat dès son acceptation, à condition qu’elle spécifie clairement les détails du poste et les informations relatives au candidat. Elle devient ainsi un engagement contractuel opposable, garantissant les obligations mutuelles de l’employeur et du futur salarié.

Comment rédiger une promesse d’embauche à signer ?

Bien que la rédaction d’une promesse d’embauche ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de formaliser cet engagement par écrit pour sécuriser les deux parties et disposer d’une preuve en cas de conflit.

Que vous optiez pour une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat, la promesse peut être émise par courrier, fax ou e-mail. Il est crucial que le document inclut les informations essentielles suivantes :

• nom et coordonnées de l’employeur ;
• nom et coordonnées du candidat retenu ;
• description du poste offert ;
• date prévue pour la prise de fonction ;
• rémunération proposée ;
• lieu de travail.

L’employeur doit signer ce document avant de le transmettre au candidat, qui devra également le signer.

Bon à savoir : 

Il est possible d’assortir la signature d’une promesse d’embauche de conditions spécifiques. Par exemple, la promesse peut être conditionnelle à l’obtention d’un diplôme ou à la réussite d’une formation par le candidat. Si la condition n’est pas remplie dans le délai défini, la promesse devient alors nulle.

La signature électronique de la promesse d’embauche

La définition de la signature électronique est simple : c’est une technique qui permet de signer des documents entièrement en ligne, fréquemment employée pour les transactions et les communications numériques. Elle garantit l’association entre un document numérique et son ou ses signataires.

Avantage de la signature électronique 

La signature électronique pour les promesses d’embauche modernise et sécurise le processus d’intégration des nouveaux employés dans une organisation. En utilisant cette technologie, les employeurs peuvent finaliser rapidement les accords d’embauche. En effet, la signature électronique en ligne sur les documents d’embauche (comme les contrats de travail ou les promesses unilatérales d’embauche) permet non seulement de gagner du temps, mais assure également la validité légale de ces engagements. 

Cette solution en ligne pour la signature d’une promesse d’embauche permet une transition plus rapide et plus fluide pour les nouveaux employés et réduit les délais administratifs habituellement associés à la signature traditionnelle de documents. Elle simplifie les démarches administratives : évitez les délais liés à l’envoi physique et la gestion des documents papier. Le processus de recrutement s’accélère et vous garantissez la protection des données personnelles du candidat comme de votre entreprise.

Bon à savoir : 

Le délai de rétractation d’une signature électronique de promesse d’embauche ne s’applique pas de la même manière que pour les contrats de consommation. Le délai de 14 jours, qui concerne les contrats de consommation signés à distance, ne concerne pas les contrats de travail ou les promesses d’embauche.

Comment utiliser la solution Certign SIGN ?

Certigna SIGN est une solution de signature électronique en ligne qui offre plusieurs avantages pour les entreprises et les particuliers. Notre solution gère tous les niveaux de signature : simple, avancé et qualifié. Nos équipes commerciales et techniques, reconnues pour leur expertise depuis de nombreuses années, offrent une expertise métier significative dans l’intégration de la signature électronique au sein de votre organisation.

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