Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est un accord contractuel par lequel un propriétaire immobilier confère à une autre partie l’autorité de gérer et d’administrer son bien en son nom. Ce type de contrat est généralement établi entre :
- Le mandant : le propriétaire du bien immobilier.
- Le mandataire : l’entité chargée de la gestion du bien, souvent une agence immobilière.
La portée des responsabilités du mandataire peut varier selon les spécifications du contrat. Elle peut inclure des tâches comme la mise en location du bien pour le compte du propriétaire et la gestion courante de la propriété. Toutefois, le contrat de gestion locative exclut généralement la vente du bien, sauf autorisation exceptionnelle sous des conditions strictes énoncées dans l’article 69 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Les formes de gestion locative peuvent être classées en 3 catégories :
- Gestion locative déléguée : la totalité de la gestion est confiée à un tiers.
- Gestion semi-déléguée : seulement certaines tâches de gestion sont déléguées.
- Gestion propre : le propriétaire gère lui-même l’ensemble de son bien.
Le mandat de gestion locative ne prend effet que lorsque les deux parties formalisent leur accord, par lequel le mandant confie la gestion de son bien et le mandataire accepte cette responsabilité avec la signature du contrat.
En quoi consiste un contrat de gestion locative ?
Opter pour un mandat de gestion locative offre au propriétaire un moyen efficace de se libérer des multiples responsabilités associées à la gestion d’un bien immobilier. En confiant ces tâches à un mandataire, le propriétaire peut se décharger des diverses opérations administratives et techniques que requiert la location d’un bien.
Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, voici les étapes et responsabilités prises en charge par le mandataire dans la gestion d’un appartement ou d’une maison :
- effectuer les diagnostics techniques nécessaires tels que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- réaliser les diagnostics plomb, amiante, gaz et électricité ;
- rédiger et publier des annonces immobilières attractives pour trouver des locataires ;
- gérer les locataires (organiser les visites, examiner les candidatures) ;
- rédiger et signer le contrat de bail avec le locataire ;
- rédiger et procéder à la signature de l’état des lieux ;
- collecter les loyers et gérer les paiements ;
- gérer des litiges ou des problèmes qui peuvent survenir durant la location ;
- organiser les réparations ou les travaux de maintenance nécessaires ;
- effectuer l’état des lieux de sortie à la fin du bail ;
- chercher un nouveau locataire et préparer le bien pour une nouvelle location en répétant le processus.
En somme, un mandat de gestion locative permet au propriétaire de bénéficier de l’expertise d’un professionnel pour gérer efficacement son bien, maximisant ainsi son potentiel locatif tout en minimisant les tracas et les risques potentiels. En effet, selon la Fédération Nationale de l’Immobilier, 72% des propriétaires bailleurs considèrent que la gestion locative professionnelle permet de mieux valoriser leur patrimoine immobilier sur le long terme.
À qui confier la gestion locative de son bien ?
L’article 1 de la loi Hoguet stipule que la gestion locative peut être confiée à une personne physique ou morale. Cette entité peut régulièrement s’engager ou assister, même de manière secondaire, dans les transactions concernant les biens d’autrui.
Pour qu’un agent immobilier soit habilité à gérer un bien immobilier et à contracter un mandat de gestion locative, il doit remplir plusieurs critères spécifiques :
- Possession d’une carte professionnelle : cette carte doit indiquer la mention « Gestion immobilière », attestant de sa compétence professionnelle dans ce domaine.
- Garantie financière : cette garantie est indispensable pour les agents qui gèrent des fonds (comme les loyers), assurant ainsi une protection financière.
- Assurance Responsabilité Civile professionnelle : cette assurance est nécessaire pour couvrir les éventuels dommages ou erreurs professionnels.
À qui confier la gestion locative de son bien ?
L’article 1 de la loi Hoguet stipule que la gestion locative peut être confiée à une personne physique ou morale. Cette entité peut régulièrement s’engager ou assister, même de manière secondaire, dans les transactions concernant les biens d’autrui.
Pour qu’un agent immobilier soit habilité à gérer un bien immobilier et à contracter un mandat de gestion locative, il doit remplir plusieurs critères spécifiques :
- Possession d’une carte professionnelle : cette carte doit indiquer la mention « Gestion immobilière », attestant de sa compétence professionnelle dans ce domaine.
- Garantie financière : cette garantie est indispensable pour les agents qui gèrent des fonds (comme les loyers), assurant ainsi une protection financière.
- Assurance Responsabilité Civile professionnelle : cette assurance est nécessaire pour couvrir les éventuels dommages ou erreurs professionnels.
| Bon à savoir :
Les administrateurs de biens et les syndicats de copropriété peuvent également servir de mandataires sous les mêmes conditions. À savoir que d’autres professionnels comme les géomètres-experts, les avocats ou les notaires peuvent aussi exercer en tant que mandataires. |
Quelles sont les obligations du gestionnaire ?
Gestion administrative et financière
Le gestionnaire immobilier est responsable de toute la gestion administrative et financière des biens sous sa charge. Cela inclut la collecte des loyers, le versement des charges et le règlement des factures. Il doit également maintenir une comptabilité rigoureuse, fournir des rapports financiers réguliers au propriétaire, et veiller à ce que toutes les transactions soient correctement documentées. Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, il doit assurer le suivi des paiements des locataires, gérer les dépôts de garantie, et (en cas de retard ou de défaut de paiement) entreprendre les démarches nécessaires pour le recouvrement des sommes dues.
Entretien et maintenance des biens
Le gestionnaire est également chargé de l’entretien et de la maintenance des biens immobiliers. Il doit veiller à ce que les propriétés soient maintenues en bon état et conformes aux normes de sécurité et de confort. Cela inclut l’organisation de réparations régulières et d’interventions d’urgence, le suivi des travaux réalisés, mais aussi l’assurance que tous les services et équipements fonctionnent correctement. Le gestionnaire doit également anticiper et planifier les travaux de rénovation ou de maintenance préventive pour éviter la dégradation des biens. Cet entretien régulier est crucial pour préserver la valeur du bien et garantir la satisfaction des locataires, réduisant ainsi le risque de vacance locative et de coûts supplémentaires pour le propriétaire.
Mandat de gestion locative : pourquoi opter pour la signature électronique ?
Opter pour une solution de signature électronique dans le cadre d’un mandat de gestion locative présente de nombreux avantages :
- Sécurité et conformité juridique : la sécurité fait partie intégrante de la définition de la signature électronique. Elle utilise des protocoles de cryptage avancés pour sécuriser les documents, tout en assurant également l’authenticité des signatures (pas de risque de falsification). Les documents signés électroniquement sont conformes aux normes légales, comme le règlement eIDAS en Europe, ce qui permet aux gestionnaires immobiliers de signer des mandats de gestion locative avec des propriétaires à distance, en toute légalité et sécurité.
- Gain de temps et efficacité : gagnez un temps considérable en signant des documents en quelques clics. C’est particulièrement utile lorsque les parties sont géographiquement éloignées ou lorsque des décisions doivent être prises rapidement. Par exemple, un propriétaire peut approuver une intervention de maintenance urgente via une signature électronique, ce qui permet ainsi de traiter le problème sans délai.
- Réduction des coûts : la signature électronique en ligne diminue les dépenses liées à l’impression, à l’envoi postal et au stockage des documents papier. De plus, elle élimine les frais de déplacement pour les réunions de signature, ce qui est particulièrement bénéfique pour les gestionnaires immobiliers gérant des biens dans différentes localités. Par exemple, un gestionnaire peut conclure un mandat de gestion locative avec plusieurs propriétaires en une journée, sans les coûts associés aux déplacements ou aux services de messagerie pour l’envoi de documents papier.
Certigna : la solution de signature électronique pour votre contrat de gestion locative
Si vous vous demandez comment faire une signature électronique : utilisez Certigna SIGN ! C’est une solution de signature électronique idéale pour les mandats de gestion locative, offrant une interface simple et sécurisée. La plateforme permet une mise en œuvre rapide grâce à un portail web intuitif, adapté à tous les types de documents et besoins organisationnels. Par exemple, vous pouvez aussi vous en servir pour la signature électronique d’un bail de location.
La solution est conforme au règlement eIDAS, garantissant la légalité des signatures avec des vérifications d’identité en ligne et un horodatage qualifié. Certigna SIGN facilite également la gestion des circuits de signature, notamment avec la personnalisation des rôles et des processus. Gérez notamment facilement les règles relatives au délai de rétractation en signature électronique.
La signature en ligne réduit les coûts liés à l’impression et aux déplacements, tout en fournissant un suivi en temps réel et une gestion efficace des documents. Les utilisateurs peuvent signer à distance ou en face à face, ce qui offre une flexibilité maximale. De plus, Certigna SIGN s’intègre facilement aux systèmes existants via API, ce qui rend l’automatisation des signatures possible et optimise ainsi l’efficacité opérationnelle.
sur la signature électrique ?
