Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
La signature du compromis de vente (ou promesse de vente) est un accord préliminaire entre un vendeur et un acheteur immobilier, qui formalise leur intention de réaliser une transaction immobilière. Il fixe les termes de la vente, comme le prix, la date limite pour la signature de l’acte de vente ou encore les éventuelles conditions suspensives.
Ce document, considéré comme un « avant-contrat », engage les deux parties. Selon l’article 1589 du Code civil, « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ». Si l’une des parties se retire, l’autre peut exiger en justice des dommages et intérêts ou l’exécution forcée de la vente.
Est-il possible de signer un compromis de vente à distance ?
Le Code civil français autorise la signature numérique des compromis de vente. Cette pratique s’inscrit dans le cadre juridique établi par l’Union européenne : le Règlement eIDAS (n°910/2014), en vigueur depuis juillet 2016, établit un cadre légal uniforme pour l’utilisation et la validité des signatures électroniques dans l’UE. En France, ce règlement est transposé dans les articles 1366 et 1367 du Code civil.
Ainsi, aucune restriction n’existe dans le Code civil concernant l’utilisation de la signature électronique pour les compromis de vente. Un compromis de vente signé via une solution de signature électronique en ligne conforme au Règlement eIDAS est juridiquement valable.
| Bon à savoir :
L’acte de vente final, étant un acte authentique, ne peut pas être signé électroniquement à distance. Sa signature doit se faire en présence d’un notaire, bien qu’elle puisse être réalisée sur un support numérique (tablette) avec une signature électronique qualifiée. |
Pourquoi opter pour la signature électronique du compromis de vente ?
Si vous ne savez pas de quoi on parle, nous vous redirigeons vers notre article sur la définition de la signature électronique. Vous y découvrirez également comment faire une signature électronique en bonne et due forme.
Dans le domaine immobilier, la rapidité est cruciale. Généralement, il s’écoule environ 3 mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente (notamment en raison des nombreuses formalités notariales). Par conséquent, plus tôt le compromis est signé, plus vite la vente se conclut.
Cependant, il peut être difficile de coordonner les agendas des vendeurs, acheteurs et agents immobiliers pour la signature du compromis de vente, ce qui retarde parfois le processus de 2 semaines, même lorsque toutes les parties sont d’accord !
Une solution de signature électronique, légalement reconnue et sécurisée, permet de signer le compromis via Internet dès que les parties s’accordent sur les conditions de vente et que le dossier est complet. Cette méthode présente plusieurs avantages :
- gain de temps sur la vente ;
- déclenchement plus rapide du délai de rétractation et des conditions suspensives ;
- possibilité de remettre le bien en vente plus rapidement si nécessaire, dans un marché très compétitif.
Comment procéder à la signature du compromis de vente à distance ?
Un compromis de vente peut être signé de 3 manières différentes :
- Signature du compromis de vente à l’agence immobilière : si le vendeur fait appel à une agence immobilière pour la vente de son bien, l’agent immobilier peut rédiger le compromis et le faire signer aux deux parties.
- Signature du compromis de vente chez le notaire : les parties peuvent décider de signer le compromis chez un notaire, que ce soit avec ou sans l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le notaire rédigera alors le contrat et le fera signer aux deux parties.
- Signature du compromis de vente sous seing-privé : le compromis peut également être signé directement entre les deux parties, sans intermédiaire, mais cette option n’est pas recommandée pour garantir la valeur juridique du compromis.
Si la signature du compromis de vente est gérée par une agence immobilière ou un notaire, ces derniers peuvent utiliser une solution de signature électronique pour permettre aux vendeurs et acheteurs de signer le compromis électroniquement, comme ils le feraient pour la signature d’un état des lieux à distance. Le vendeur et l’acheteur recevront alors un e-mail contenant le compromis de vente qu’ils pourront lire et signer en ligne, où qu’ils se trouvent, depuis n’importe quel appareil électronique (ordinateur, smartphone, tablette).
Les avantages de la signature électronique du compromis de vente
Pour vous permettre de visualiser les avantages de la signature du compromis de vente à distance, nous avons choisi de vous donner des mises en situation selon vos secteurs d’activité. Voici 5 exemples :
- Relation client : les agents immobiliers peuvent offrir une expérience client fluide en permettant la signature électronique à distance (tout comme pour la signature d’un mandat de gestion locative ou la signature électronique d’un bail de location). Par exemple, un client basé à l’étranger peut finaliser un achat immobilier sans besoin de se déplacer, ce qui accélère la transaction et améliore la satisfaction client.
- Administratif et financier : les départements administratifs bénéficient de la dématérialisation des documents, réduisant les coûts liés à l’impression et à l’envoi postal. Un gestionnaire financier peut également suivre les transactions en temps réel, pour faciliter ainsi la gestion des flux de trésorerie et des paiements.
- Transformation digitale et innovation : les entreprises en transformation digitale voient dans la signature électronique une innovation qui modernise leurs processus. Par exemple, une société peut intégrer cette technologie pour automatiser la gestion des contrats, afin de réduire le temps de traitement et améliorer l’efficacité.
- Risques et conformité : les responsables de la conformité s’assurent que les signatures électroniques respectent les réglementations légales, comme le règlement eIDAS. Cela minimise les risques juridiques et assure que les documents signés sont juridiquement valides, réduisant ainsi les litiges potentiels.
- Direction générale : les dirigeants d’entreprise voient dans la signature électronique un moyen de rationaliser les processus internes. En facilitant la prise de décision rapide et en réduisant les délais de validation, les directeurs peuvent améliorer la réactivité et la compétitivité de l’entreprise sur le marché.
Certigna : votre solution de signature électronique pour les compromis de vente immobilière
Certigna SIGN est une solution de signature électronique conçue pour sécuriser et simplifier les transactions immobilières, y compris les compromis de vente. Elle vous permet de gagner du temps en évitant les rendez-vous physiques et les envois postaux. La plateforme est conforme au règlement eIDAS, tout en garantissant la validité juridique des signatures électroniques. Elle inclut des fonctionnalités de vérification d’identité et de traçabilité des documents, assurant ainsi l’authenticité et l’intégrité des transactions.
De plus, Certigna offre des solutions pour gérer le délai de rétractation de la signature électronique, ce qui est essentiel pour les transactions immobilières. Les utilisateurs peuvent facilement naviguer sur la plateforme pour consulter et gérer les documents signés, ce qui rend le processus de vente plus fluide et efficace. Faites confiance à Certigna pour la signature du compromis de vente à distance, avec sécurité et fiabilité.
